Le Brexit et la protection sociale

Dernière mise à jour juillet 2020

Des questions sur le Brexit?

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 suite à la ratification de l'accord de retrait par les parties.

Cet accord prévoit une période de transition jusqu'à fin décembre 2020, durant laquelle le Royaume-Uni reste soumis au droit de l'Union, notamment aux règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, bien qu'il ne puisse plus contribuer à l'élaboration des nouvelles législations européennes.

Ce dossier vise à informer des négociations se déroulant entre le Royaume-Uni et les instances européennes et impactant la protection sociale des citoyens en situation de mobilité internationale.

Les relations de sécurité sociale entre la France et le Royaume-Uni

DémographieDes mécanismes en place entre les États permettent d'assurer la continuité des droits de sécurité sociale des personnes en mobilité. Il ne s'agit toutefois pas d'harmonisation puisque chaque Etat conserve son propre système de sécurité sociale.

Une coordination européenne

5 principes de la coordination européenne Depuis le 1er janvier 1973, date à laquelle il a intégré l'Union européenne, le Royaume-Uni applique les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale dans ses relations avec la France comme avec les autres États de l'Union européenne, de l'EEE et avec la Suisse. Elles sont prévues par les règlements européens (CEE) n°1408/71 et (CE) n°883/2004 et leur règlement d'application respectif.

Les flux entre la France et le Royaume-Uni

Pensions de retraite et de réversion, Dépenses de santé, DétachementPrestations versées par la France au Royaume-Uni Des disparités apparaissent au niveau des pensions de retraite et de réversion. En effet, quasiment 7 fois plus de pensionnés des régimes britanniques vivent en France par rapport au nombre de pensionnés des régimes français résidant au Royaume-Uni.

En matière de détachement, les flux sont relativement équilibrés entre travailleurs envoyés par la France vers le Royaume-Uni et les travailleurs détachés depuis le Royaume-Uni vers la France.

Brexit : les étapes de la négociation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne

chronologieLe 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen sa volonté de sortir de l'Union, en déclenchant l'article 50 du Traité sur l'Union européenne. Cette date a marqué le point de départ du processus de négociations conduisant à la sortie du pays de l'UE, le 29 mars 2019 à minuit, qu'il ait ou non conclu un accord de retrait à cette date.

Enjeux de la négociationEnjeux des négociations en matière de protection sociale : le Brexit pourrait remettre en cause les dispositions de coordination prévues par les règlements qui s'appliquent actuellement entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens.

Les négociateurs du Royaume-Uni et de l'UE sont parvenus à un accord de retrait le 14 novembre 2018. Ce dernier prévoit notamment une période de transition s'achevant le 31 décembre 2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuerait d'appliquer l'intégralité de la législation européenne et pourrait avoir accès au marché intérieur et à l'Union douanière. En revanche, il ne participerait plus aux institutions et ne serait plus associé aux processus décisionnels.

Cet accord est assorti d'une déclaration politique. Sans valeur juridique contraignante, elle a préparé les négociations, notamment celles relatives à la coordination des législations de sécurité sociale.

Le gouvernement français, dans l'hypothèse d'une sortie du Royaume-Uni sans accord, a légiféré par ordonnances sur des champs restreints et prioritaires afin d'assurer certains éléments de continuité, jugés nécessaires aux personnes et aux entreprises. Ainsi, l'ordonnnance relative à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle en cas de Brexit sans accord a été publiée au JORF du 7 février 2019.

Le décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 pris en application de l'article 18 de l'ordonnance précise les modalités de prise en compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du retrait de cet Etat de l'Union européenne et jusqu'à 6 mois après cette date pour l'ouverture et la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage.

Lors du Conseil européen du 21 mars 2019, les États membres se sont accordés sur une prorogation de la date de retrait initialement fixée au 29 mars. Deux scénarios sont prévus :

Dans l'éventualité d'un Brexit sans accord, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté un "règlement établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union", paru au JOUE du 27 mars 2019.  Ce dernier vise à sauvegarder les droits en matière de sécurité sociale des personnes concernées : les États membres continuent d'appliquer les principes d'égalité de traitement, d'assimilation et de totalisation établis par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, ainsi que les règles fixées par ces règlements qui sont nécessaires pour donner effet à ces principes, en ce qui concerne les personnes couvertes, les faits ou les événements survenus et les périodes accomplies avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union.

Le Conseil européen réuni le 10 avril 2019 pour un sommet exceptionnel sur le Brexit accorde un nouveau report au Royaume-Uni (une demande en ce sens a été formulée par Theresa May le 5 avril). Le délai est cette fois fixé au 31 octobre 2019 au plus tard. La décision actant la prorogation a été adoptée le 11 avril 2019.

Les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur l'accord de retrait révisé (protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord et déclaration politique sur le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni).

Le 29 octobre 2019, suite à la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a accordé une prorogation de 3 mois jusqu'au 31 janvier 2020.

L'accord de retrait a été signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et le Premier ministre britannique, puis approuvé par le Parlement européen le 29.

L'accord de retrait ratifié, le Royaume-Uni est sorti de l'Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit et le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à l'issue de la période de transition prévue du 1er février au 31 décembre 2020.

Durant la période de transition telle que définie par l'accord de retrait, aucun changement n'intervient pour les particuliers et entreprises concernant la protection sociale dans une situation de mobilité internationale.

La période de transition prenant initialement fin en décembre 2020 pouvait être étendue jusqu'à la fin de l'année 2021 ou 2022, par une décision prise avant le 1er juillet 2020. Le Gouvernement britannique a déclaré le 6 juin qu'il ne souhaitait pas prolonger cette période. Les négociateurs britanniques et européens ont désormais 6 mois pour s'entendre sur la relation future.