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Dans la perspective d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars prochain sans accord, la Commission européenne a adopté des mesures d'urgence afin d'assurer un maintien minimum des droits dont bénéficiaient, en vertu des règlements de coordination de sécurité sociale, les citoyens de l'Union ayant exercé leur liberté de circulation avant la date du retrait.

Si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 30 mars 2019, à compter de cette date, le droit de l'Union européenne (UE) cessera de s'appliquer au Royaume-Uni (RU) et notamment les règlements de coordination de sécurité sociale. Dans ce cas, la proposition de règlement adoptée le 30 janvier 2019 par la Commission européenne vise à protéger a minima les droits en matière de sécurité sociale des citoyens de l'UE au RU et des ressortissants britanniques dans l'UE, en garantissant une certaine continuité d'application des principes fondamentaux de la coordination de sécurité sociale dans l'UE :

• Assimilation et totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'exercice d'une activité indépendante ou de résidence accomplies avant le 30 mars 2019 et impliquant le RU (article 5). Ces principes prévus aux articles 5 et 6 du Règlement (CE) n° 883/2004 continuent à s'appliquer aux situations impliquant le RU avant son retrait. En conséquence, les règles prévues par les règlements de coordination pour mettre en œuvre les principes d'assimilation et de totalisation, comme la méthode de calcul au prorata d'une pension de vieillesse, continuent aussi à s'appliquer aux situations impliquant le RU avant son retrait.

• Egalité de traitement (article 4). Ce principe prévu à l'article 4 du Règlement (CE) n° 883/2004 continue à s'appliquer aux personnes relevant du règlement proposé dans les situations impliquant le RU avant son retrait.

Le règlement proposé se compose de 4 autres articles :

• L'article 1 renvoie aux définitions prévues aux articles 1 des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009.
• L'article 2 définit le champ d'application personnel. Il couvre : les citoyens de l'UE, ressortissants britanniques, apatrides et réfugiés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou plusieurs Etat(s) membre(s) et dans des situations impliquant le RU avant son retrait, leurs ayants droit et survivants.
• L'article 3 renvoie au champ d'application matériel prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004.
• L'article 6 précise la date d'entrée en vigueur du texte le 1er avril 2019 (le jour ouvrable suivant la date de cessation d'application du droit de l'UE au RU le 30 mars 2019 en cas d'absence d'accord de retrait).

Le règlement proposé ne reproduit pas les avantages de l'accord de retrait et ne concerne pas les droits accumulés après le 29 mars 2019, ni le caractère exportable des prestations en espèces, ni la continuité des soins de santé, ou les règles relatives à la détermination de la législation applicable.

Il est de nature temporaire (en principe applicable jusqu'à fin 2019) et adopté unilatéralement par l'UE (en principe l'UE peut le révoquer à tout moment).