Le droit au séjour des citoyens européens reste soumis à certaines conditions, malgré les principes d'égalité de traitement et de liberté de circulation. En effet, le traité instituant la Communauté établit une distinction entre les personnes en mesure de pourvoir à leur subsistance (travailleurs salariés ou indépendants) et les inactifs, les demandeurs d'emploi et les étudiants qui doivent disposer des moyens financiers suffisants pour assurer leur propre séjour. Cette dernière catégorie, si elle est dispensée d'un titre de séjour, n'a pas pour autant un droit de résider automatique en application de la Directive communautaire n°2004/38/CE du 29 avril 2004.
Si vous êtes un ressortissant communautaire et que vous n'ouvrez pas droit à l'assurance maladie légale de votre pays d'origine (au titre d'une activité professionnelle, d'une pension servie par un régime de base, d'une prestation de chômage, etc...), l'accès à la CMU de base et à la CMU complémentaire vous sera refusé et vous devrez vous couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée.
Un droit au séjour permanent s'acquiert au terme de cinq années de résidence ininterrompue et régulière dans l'Etat d'accueil. C'est ce que précise l'article 16 de la directive 2004/38 transposé notamment par l'article L 122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce droit au séjour permanent qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. C'est la décision des Préfectures qui permettra de déduire si l'accès à la CMU est, ou non, acquis, au terme de cinq années de résidence.
Pour les personnes ne disposant pas de cinq années de résidence régulière et ininterrompue, l'accés à la CMU ne doit être accordée que lorsque, ayant acquis un droit à résider (c'est à dire détenir des ressources suffisantes et avoir une assurance maladie), ces ressortissants connaissent un accident de la vie les conduisant à perdre leurs ressources ou leur assurance maladie (par exemple, un membre de famille accompagnant un ressortissant communautaire dès lors que ce dernier décède ou divorce). Ces personnes devront s'adresser, pour un examen de leur situation, à leur caisse primaire d'assurance maladie.
NB :L'accident de la vie doit être indépendant de la volonté de l'intéressé, ainsi la demande d'un ressortissant communautaire qui volontairement met fin à son cotnrat d'assurance pour demander la CMU ne sera pas accepté. Il perd en effet le droit de résider en mettant fin volontairement à son contrat d'assurance, n'étant plus régulier, il ne peut plus bénéficier de la CMU (extrait de la circulaire n° DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007)
Pour en savoir plus :
http://www.securite-sociale.fr/comprendre/europe/europe/cmu_inactifs.htm