Vous êtes enceinte et assurée ou ayant droit d'un assuré du régime français. Si vous vous rendez dans un Etat membre de l'UE, vous êtes susceptible de bénéficier d'une prise en charge des soins liés à votre grossesse, et ce, quelle que soit votre situation (salariée ou non salariée, chômeuse indemnisée, résidente, pensionnée ...).
Il faut néanmoins distinguer les modalités de prise en charge en fonction des raisons qui motivent votre séjour dans l'Etat membre de l'UE : raisons exclusivement médicales ou raisons non médicales.
Textes de référence :
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés» (équivalent du formulaire E112 "attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie en cas de transfert de résidence autorisé") correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE pour accoucher. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement conformément à la réglementation et à la tarification locale. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime local.
Il vous appartient de demander ce document à votre organisme français d'assurance maladie. Afin de demander le document portable S2, il convient d'exposer, le cas échéant à l'appui d'avis médicaux, les raisons médicales qui motivent la demande. La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ. Il est important de noter qu'il s'agit d'une autorisation et donc que ce document n'est pas systématiquement délivré. Afin de déterminer si elle peut ou non vous délivrer ce formulaire, votre caisse maladie tiendra compte notamment des deux critères suivants :
La législation française vous permet de demander à votre caisse d'affiliation, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais d'accouchement occasionnés sur le territoire d'un Etat membre de l'UE. Sont concernés : les accouchements effectués dans le secteur public ou privé.
Vous devez vous adresser à votre caisse française d'assurance maladie en vue d'obtenir l'autorisation de vous rendre dans un Etat membre de l'UE pour y accoucher. A cette fin, vous devrez préciser la nature des soins envisagés et exposer, le cas échéant à l'appui d'avis médicaux, les raisons médicales qui motivent la demande.
Cette autorisation ne peut vous être refusée qu'à l'une des deux conditions suivantes :
En cas d'autorisation, vous devrez faire l'avance des frais et présenter à votre caisse française les factures acquittées. La caisse examinera ensuite votre demande de remboursement comme si les soins en cause avaient été reçus en France et sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses que vous aurez engagées. Elle procédera ensuite au remboursement sur la base des tarifs applicables en France.
Les soins non hospitaliers : en pratique, vous devez faire l'avance des frais et présenter à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées. La caisse examine ensuite la demande de remboursement comme si les soins en cause avaient été reçus en France et sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par les assurés.
La caisse vérifie en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme par exemple l'exigence d'une prescription médicale. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement sur la base des tarifs applicables en France.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maternité seront examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation.
Cette situation s'applique par exemple dans le cas où le futur père de votre enfant se trouve dans un Etat membre de l'UE et que vous souhaitez le rejoindre. Il convient de distinguer la situation des femmes qui se rendent sur le territoire de cet Etat au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maternité française de celles qui ne sont pas dans cette situation.
Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse française d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Cette carte garantit un accès direct aux prestataires de soins établis dans l'Etat de séjour, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
La législation française vous permet de demander à votre caisse d'affiliation, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais d'accouchement occasionnés sur le territoire d'un Etat membre de l'UE. Sont concernés : les accouchements effectués dans le secteur public ou privé.
Textes de référence :
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, vous devez avoir prévenu préalablement votre caisse d’assurance maladie de votre transfert de résidence et produire une prescription médicale circonstanciée mentionnant l’adresse du lieu de séjour et les dates de séjour.
Le service médical de votre caisse d’assurance maladie examinera votre demande conformément à la législation française.
Vous devez demander à votre organisme français d'assurance maladie la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou son certificat provisoire de remplacement.
La CEAM vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement, conformément à la réglementation et à la tarification locales. Les prestations seront ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime local.
Si vous n'étiez pas en cours d'indemnisation au titre de l'assurance maternité au moment de votre départ de France.
Avant le début du repos prénatal sur le territoire de l’Etat membre de l’UE, vous devez vous adresser à un médecin traitant de cet Etat de séjour pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d’assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l’incapacité de travail et à l’établissement d’un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d’assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s’il l’estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l’institution du lieu de séjour.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de séjour. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.