Travailleur indépendant établi en Uruguay, vous effectuez une prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime uruguayen de sécurité sociale

Références

Convention franco-uruguayenne de sécurité sociale du 6 décembre 2010

Nationalité

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Pour votre maintien au régime uruguayen de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 12

Vous devez demander à la Banco de Prevision Social la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable de cet organisme et du Cleiss, votre caisse d'affiliation est avisée et délivre le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01.

Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Soins de santé reçus en France

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité. Par conséquent, les demandes de remboursement de frais médicaux et d'hospitalisation doivent être adressées directement à la compagnie d'assurance auprès de laquelle vous êtes couvert.

Organisme compétent en matière de détachement

Banco de Prevision Social
Sector Convenios y Asuntos Internacionales
Av. Fernandez Crespo 1621 – Piso 6 – 11200 Montevideo