Travailleur indépendant établi au Québec, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu à votre régime de sécurité sociale habituel

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant d'un régime visé par l'accord

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Réf : article 7 § 1

Vous devez demander à votre caisse d'affiliation un formulaire SE 401-Q-201. Une fois établi, vous devez le conserver.

Soins de santé reçus en France

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.

Organisme québécois compétent en matière de détachement