Travailleur indépendant établi au Québec, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu à votre régime de sécurité sociale habituel

Références

Entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre la France e le Québec

Sont concernés

Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant d'un régime visé par l'accord

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Réf : article 7 § 1

Vous devez demander à votre caisse d'affiliation un formulaire SE 401-Q-201. Une fois établi, vous devez le conserver.

Soins de santé reçus en France

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :

soit présenter à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de votre résidence temporaire le formulaire SE 401-Q-201. La CPAM prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation française,
soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation québécoise.

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.

Organisme québécois compétent en matière de détachement

BUREAU DES ENTENTES DE SECURITE SOCIALES
REGIE DES RENTES DU QUEBEC
1055, boulevard René-Levesques Est
13e étage
MONTRÉAL (Québec) CANADA H2L 4S5
Tél. : 00.1.514.866.7332
Fax : 00.1.514.873.1811