Travailleur indépendant établi en Polynésie française, vous effectuez une mission de prestation de service en Métropole et souhaitez être maintenu à votre régime polynésien de sécurité sociale

Références

Décret du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Sont concernés

Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant du régime polynésien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 12 mois)

Réf. : article 3 § 3

Vous devez demander les formulaires SE 980-01 et SE 980-04 à votre caisse d'affiliation. Une fois établis, vous devez les conserver.

Prolongation de détachement (dans la limite de 12 mois)

Réf. : article 3 § 3

Vous devez demander au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la prolongation du détachement.

Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la fin de votre mission.

Après avis favorable du Cleiss, votre caisse d'affiliation délivre les formulaires SE 980-01 et SE 980-04.

NB: L'absence de réponse du Cleiss dans le délai d'un mois après réception de la demande vaut acceptation.

Ces formulaires vous seront transmis et vous devrez les conserver.

Soins de santé reçus en France

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous devez présenter à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence les imprimés SE 980-01 et SE 980-04. La CPAM prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation française.

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.

Organisme polynésien compétent en matière de détachement