Travailleur indépendant établi à en Nouvelle Calédonie, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime calédonien sécurité sociale

Références

Décret du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale

Sont concernés

Les travailleurs non salariés quelle que soit leur nationalité relevant du régime calédonien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 12 mois)

Réf. : article 4 § 3

Vous devez demander les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 à votre caisse d'affiliation. Une fois établis, vous devez les conserver.

Prolongation de détachement (dans la limite de 1 an)

Réf. : article 4 § 3

Vous devez demander au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la prolongation du détachement.

Cette demande doit être formulée au moins deux mois avant la fin de votre mission.

Après avis favorable du Cleiss, votre caisse d'affiliation délivre les formulaires SE-988 01 et SE 988-07.

NB : l'absence de réponse du Cleiss dans le délai d'un mois après réception de la demande vaut acceptation.

Ces formulaires vous seront transmis et vous devrez les conserver.

Soins de santé reçus en France

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez :

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation et ce, dans la mesure où vous pouvez en bénéficier.

Organisme calédonien compétent en matière de détachement

Adresse d'accueil :

Adresse postale :