Travailleur indépendant établi en Inde, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime indien de sécurité sociale

Références

Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008

Arrangement administratif du 30/06/2010

Entrée en vigueur le 01/07/2011

Sont concernés

Les travailleurs non salariés relevant du régime indien, quelle que soit leur nationalité.
Pour votre maintien au régime indien de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures dérogatoires exceptionnelles.

Le détachement vous dispensera de l’affiliation du seul régime d’assurance vieillesse français. Par conséquent, l’affiliation au régime des pensions de retraite indien est maintenue mais vous serez soumis à l’obligation d’affiliation au régime français pour les risques maladie/maternité, invalidité/décès et prestations familiales

Dérogation  exceptionnelle

Réf. : article 10

Vous devez demander à l’organisme indien compétent EPFO la dérogation exceptionnelle de détachement.
Après avis favorable de cet organisme et du Cleiss, l’institution indienne délivre le formulaire IN/FR 101 SE 223-01.

Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Organisme indien compétent en matière de détachement

Employee’s Provident Fund Organisation – EPFO
Bhavishia Nidhi Bhawan, 14
Bhikaiji Cama Place
110066 NEW DELHI