Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service en Uruguay et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 12

Vous devez demander au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable notifié par le Cleiss et l'institution compétente uruguayen, le Régime Social des Indépendants (RSI) délivre le formulaire SE 423-01 – UR/FR 01. Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Soins de santé reçus en Uruguay

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité. Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse d'affiliation.

Organisme compétent en matière de détachement

Banco de Prevision Social
Sector Convenios y Asuntos Internacionales
Av. Fernandez Crespo 1621 – Piso 6 – 11200 Montevideo