Références
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français.
Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)
Réf. : article 4 § 3
Vous devez demander les formulaires suivants :
- le SE 975-01 (Certificat d'assujettissement), qui atteste de votre détachement, à l'Urssaf (Service mobilité internationale)
- le SE 975-05 (Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité en cas de séjour professionnel sur l'autre territoire), qui permet une prise en charge de vos soins de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement.
Une fois établis, vous devez les conserver.
Soins de santé reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour les formulaires SE 975-01 et SE 975-05. La prise en charge de vos soins de santé se fera selon les dispositions saint-pierraises,
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.
Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse française d'assurance maladie.
Organisme compétent en matière de détachement
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?