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Texte de référence

Accord franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014

Sont concernés

Les travailleurs non salariés qui exercent temporairement leur activité en Serbie ou à la fois en France et en Serbie (article 8 § 2), quelle que soit leur nationalité (article 3).

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Vous devez demander le formulaire SE 21-01/SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement), qui atteste de votre détachement, à l'Urssaf (Service mobilité internationale).

Une fois le document établi, vous devez le conserver.

Prolongation

Aucune disposition spécifique.

Soins de santé reçus en Serbie

En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Serbie, vous pouvez :

• soit présenter à la caisse locale d'assurance maladie serbe les formulaires SE 21-01/ SRB-FR 101 (Certificat d'assujettissement) et SE 21-09 / SRB-FR 128 (Attestation du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les travailleurs détachés et autres travailleurs en séjour professionnel dans l'autre État). La caisse d'assurance maladie serbe procède à votre inscription en vue de la délivrance de la carte d'assurance maladie serbe. Cette institution prendra alors en charge les frais selon les dispositions de sa législation.
• soit envoyer à votre caisse d'assurance maladie les factures acquittées accompagnées de l'imprimé S 3125c "soins reçus à l'étranger".

Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse d'affiliation.