Références
Décret de coordination n° 2002-1371 du 19/11/2002 entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et calédoniens
Sont concernés
Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français.
Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)
article 4 § 3
Vous devez demander les formulaires suivants :
- le SE 988-01 (Certificat d'assujettissement), qui atteste de votre détachement, à l'Urssaf (Service mobilité internationale)
- le SE 988-07 (Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité en cas de séjour professionnel sur l'autre territoire), qui permet une prise en charge de vos soins de santé en Nouvelle-Calédonie, à votre caisse française d'assurance maladie de rattachement.
Une fois établis, vous devez les conserver.
Prolongation de détachement (dans la limite de 1 an)
article 4 § 3
Vous devez demander la prolongation, avant l'expiration de la période initiale, auprès de l'Urssaf.
Après accord conjoint de l'Urssaf et de la DASS (institution calédonienne), vous pourrez obtenir les formulaires SE 988-01 et SE 988-07 pour la nouvelle période.
Soins de santé reçus en Nouvelle-Calédonie
En matière d'assurance maladie-maternité, pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez :
- soit présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour les formulaires SE 988-01 et SE 988-07. La prise en charge de vos soins de santé se fera alors selon les dispositions calédoniennes,
- soit adresser à votre caisse d'affiliation les factures acquittées. Celle-ci effectuera le remboursement de ces frais selon la législation française.
Le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré directement par votre caisse française d'assurance maladie.
Organisme calédonien compétent en matière de détachement
Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)
BP M2
98849 Nouméa Cedex
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?