Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service en Inde et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés relevant du régime français, quelle que soit leur nationalité.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, l’Accord prévoit des mesures dérogatoires.

Ces mesures vous permettront de rester affilié au seul régime de retraite français et être dispensé du paiement des cotisations auprès du régime de retraite indien. Par conséquent, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse français est maintenue mais pour les autres risques vous serez soumis à l’obligation d’affiliation prévue par la législation indienne et aux cotisations correspondantes.

Dérogation exceptionnelle

Réf. : article 10

Vous devez demander au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable notifié par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale et l'institution compétente indienne, le Régime Social des Indépendants (RSI) délivre le formulaire SE 223-01 IN/FR 101.

Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Organisme indien compétent en matière de détachement

Fonds de Prévoyance des Salariés - Employee’s Provident Fund Organisation (EPFO)
Bhavishia Nidhi Bhawan, 14
Bhikaiji Cama Place
110066 NEW DELHI