Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service aux Etats-Unis et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime français obligatoire.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

Réf : article 7 § 2

Vous devez demander le formulaire SE 404-02 au Régime Social de Indépendants (RSI) dont vous relevez territorialement. Une fois établi, vous devez le conserver.

Détachement exceptionnel (au-delà des deux années)

Réf. : article 9

Si la mission doit se poursuivre au-delà des deux années, vous devez demander une dérogation exceptionnelle directement au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique – Direction de la Sécurité Sociale – Division des Affaires Communautaires et Internationales – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07.

Attention : la demande sera accordée de manière exceptionnelle.

Soins de santé reçus aux Etats-Unis

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse d'affiliation.

Organisme américain compétent en matière de détachement