Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service au Canada et souhaitez être maintenu au régime français

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant du régime obligatoire français.

Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 8

Vous devez demander au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable notifié par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale et l'autorité compétente canadienne soit l’Agence du Revenu du Canada à Ottawa, le Régime Social des Indépendants (RSI) délivre le formulaire SE 401-01.

Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Soins de santé reçus au Canada

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse d'affiliation.

Organisme canadien compétent en matière de détachement