Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013
Les travailleurs non salariés relevant d'un régime français, quelle que soit leur nationalité.
Pour votre maintien au régime français de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.
Vous devez effectuer une demande auprès de l'Urssaf (Service mobilité internationale). Après accord de l'institution canadienne, l'Urssaf vous délivrera le formulaire SE 401-01 (Attestation concernant la législation applicable), attestant de votre maintien au régime français. Vous devrez le conserver pendant toute la durée de votre prestation de service au Canada.
La convention franco-canadienne ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.
Toutefois, vous pourrez bénéficier des prestations du régime français qui seront servies par votre caisse française d'assurance maladie.
Agence du revenu du Canada
Division des décisions RPC/AE
Unité de la sécurité sociale
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?