Travailleur indépendant établi au Canada, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime canadien de sécurité sociale

Références

Sont concernés

Les travailleurs non salariés, relevant d’un régime obligatoire visé dans le champ d’application de l’accord.

Pour votre maintien au régime canadien de sécurité sociale, la convention prévoit des mesures par le biais du détachement exceptionnel.

Détachement exceptionnel

Réf. : article 8

Vous devez demander à l’Agence du revenu du Canada la dérogation exceptionnelle de détachement.

Après avis favorable notifié par l’Agence du Revenu du Canada à Ottawa et l'autorité compétente française soit, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, l’institution canadienne délivre le formulaire SE 401-01. Ce formulaire vous sera transmis et vous devrez le conserver.

Soins de santé reçus en France

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d'assurance maladie et maternité.

Organisme canadien compétent en matière de détachement