Travailleur indépendant établi en Argentine, vous effectuez une mission de prestation de service en France et souhaitez être maintenu au régime argentin de sécurité sociale

Références

Convention franco-argentine de sécurité sociale du 22 septembre 2008

Nationalité

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d’un régime visé par l’accord.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

Réf. : article 6 § 2

Vous devez demander le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01 à l’Administration Nationale de Sécurité Sociale (ANSES). Une fois établi, vous devez le conserver.

Prolongation de détachement (dans la limite de 1 an)

Réf. : article 6 § 2

Vous devez demander la prolongation du détachement à l’Administration Nationale de Sécurité Sociale (ANSES) UDAI Convenios Internacionales.

Cette demande doit être formulée avant la fin de votre mission initiale.

Après avis favorable de l’Administration Nationale de Sécurité Sociale et du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, l’ANSES délivre le formulaire FR/ARG 1 SE 415-01 qui vous sera transmis et que vous devez conserver.

Soins de santé reçus en France

La convention ne prévoit aucune coordination en matière d’assurance maladie et maternité. Par conséquent, les demandes de remboursement de frais médicaux et d’hospitalisation doivent être adressées directement à la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous êtes couvert.

Organisme compétent en matière de détachement

Administration Nationale de Sécurité Sociale (ANSES)
UDAI Convenios Internacionales
Tte. Gral. Juan D. Peron 332
CP1038AAH Ciudad Autonoma de Buenos Aires