Vous employez un salarié qui exerce son activité sur plusieurs États membres

Que ce soit pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs États membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doit relever d'un seul régime de sécurité sociale.

Cette page présente les règles applicables aux activités salariées uniquement.

Si votre employé travaille pour votre entreprise dans un État et en tant que non-salarié dans un autre État, il sera affilié dans l’État où est exercée son activité salariée. En présence de plusieurs emplois salariés (ou d’une activité salariée exercée dans différents pays) et d’activité(s) indépendante(s), les étapes ci-dessous restent valables pour connaître l’État dont la législation sociale est applicable (article 13 § 3 du règlement CE n°883/2004SSC.12 § 3).

En revanche, si votre salarié est par ailleurs fonctionnaire dans un autre État, il est soumis à la législation de l’État dont relève son administration (article 13, § 4 du règlement CE n°883/2004SSC.12 § 4).

Dans tous les cas, votre salarié doit informer l’institution désignée de son État de résidence.

Pour connaître le régime de sécurité sociale de votre salarié, suivez les étapes ci-dessous.

1. Qui détermine la législation applicable ?

C'est l'institution de l'État où réside le salarié qui est seule compétente pour déterminer la législation qui lui est applicable.

Indiquez dans un premier temps l'État où il réside :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse

Votre salarié doit se rapprocher de l'institution de l'état de résidence afin d'effectuer les formalités administratives.

2. Comment est déterminé le régime de sécurité sociale de votre salarié ?

Il convient d'évaluer la part d'activité qu'il exerce dans son État de résidence.

Une part substantielle de son activité est-elle exercée dans cet État ?

  • Oui
  • Non

Si votre salarié n'exerce pas une "partie substantielle" de ses activités dans son État de résidence, il est nécessaire de savoir où se situe le siège social de votre entreprise et/ou des autres employeurs.

Sélectionnez un ou plusieurs États :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Islande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse

Peu importe la quote-part d'activité exercée dans l'autre ou les autres États, votre salariéVotre salarié a un ou plusieurs employeurs autres que vous, il Que vous soyez ou non le seul employeur, votre salarié relève du de sécurité sociale.

  • Attention : Cette information est purement indicative et ne se substitue pas à la décision des institutions compétentes, qui examinent la réalité de la situation.

informe de sa décision les institutions compétentes des autres États concernés par l'activité de votre salarié. En l'absence de réponse de la part de ces dernières dans un délai de 2 mois, la décision prise devient définitive.

délivrera alors un document portable A1. Tout salarié en situation de pluriactivité doit être muni de ce document.

3. Dans quel État les cotisations doivent-elles être versées ?

Vous devez verser les cotisations de sécurité sociale auprès des organismes de recouvrement de l'État dont la législation est applicable : dans l'État compétent.

Les cotisations sociales seront assises sur l'intégralité des rémunérations et elles seront calculées selon les taux de l'État compétent.

En France, l'URSSAF est l'organisme qui recouvre les cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des risques.

Les entreprises sans établissement sur le sol français doivent s'inscrire auprès de l'Urssaf - Service des Firmes Etrangères (SFE) [adresse postale : TSA 60003 - 38046 Grenoble Cedex Tél. :+33 (0)806 802 633 courriel : sfe@urssaf.fr]. Vous pouvez mandater votre salarié pour qu'il se charge d'effectuer les formalités nécessaires aux paiements des cotisations de sécurité sociale.

4. Prise en charge de ses soins de santé du salarié

Votre salarié bénéficie de la protection sociale de son État de résidencedu régime déterminé ci-dessus.

Il bénéficie également d'une prise en charge de ses soins de santé sur le territoire des autres États membres sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée par sa caisse d'affiliation. Le Royaume-Uni délivre désormais la Global Health Insurance Card (GHIC), utilisable selon les mêmes modalités que la CEAM.

Dans la mesure où votre salarié est assuré social dans un autre pays que son État de résidence, il peut demander à sa caisse maladie d’affiliation de lui délivrer le document portable S1 (Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie). Il remettra ensuite son document S1 à la caisse d’assurance maladie de son État de résidence pour pouvoir bénéficier de la même prise en charge de ses soins de santé que les assurés locaux.

5. En cas de changement de situation

Tout changement de situation doit obligatoirement être signalé à la caisse qui a établi le document portable A1, notamment :

  • Changement de résidence dans un autre État membre ;
  • Modification de la répartition d'activité ;
  • Début ou cessation d'une activité...

6. Ressortissants d'États tiers

Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États-tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne et :

  • le Danemark : aucun texte de coordination applicable – affiliation au Danemark pour l'activité exercée sur ce territoire ;
  • les pays de l'EEE : Liechtenstein, Islande et Norvège – affiliation dans le pays ou est exercée l'activité ;
  • la Suisse : possibilité d'application de la convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975

Références

  • Principe de l'unicité de législation : article 11 du règlement CE n°883/2004
  • Définition la pluriactivité : article 14 § 5 du règlement CE n°987/2009
  • Règles de la pluriactivité : article 13 du règlement CE n°883/2004
  • Définition des procédures : article 16 du règlement CE 987/2009
  • Échanges d'informations entre les institutions et les personnes : article 3 du règlement CE n°987/2009
  • Notion d'État de résidence : article 11 du règlement CE n°987/2009
  • Notion d'activité substantielle : article 14 §8 du règlement CE n°987/2009.
  • Notion de siège social : article 14 § 5 bis du règlement CE n°987/2009.
  • Un seul employeur : article 13 §1 b) i) du règlement CE n°883/2004
  • Plusieurs employeurs : article 13 §1 b) ii) du règlement CE n°883/2004.
  • Article 13 §1 du règlement CE n°883/2004.
  • Article 16§3 du règlement CE n°987/2009
  • Règles de versement des cotisations : article 13 § 5 du règlement CE n°883/2004
  • art. 17 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09
  • Règles d'échanges d'informations entre institutions : article 16§6 du règlement CE n°987/2009

Les relations entre le Royaume-Uni et les États de l'UE sont fixées par l'Accord de commerce et de coopération

  • Principe de l'unicité de législation : article SSC.10§1
  • Définition la pluriactivité : article SSCI.13
  • Règles de la pluriactivité : article SSCI.12
  • Définition des procédures : article SSCI.15
  • Échanges d'informations entre les institutions et les personnes : article SSCI.3
  • La notion d'État de résidence est définie à l'article SSCI.10 de l'Accord de commerce et de coopération
  • La notion d'activité substantielle est définie à l'article SSCI.13
  • La notion de siège social est définie à l'article SSCI.13
  • Un seul employeur : article SSC.12§1(b)(i)
  • Plusieurs employeurs : article 13 §1 b) ii) du règlement CE n°883/2004
  • Article SSC.12§1(b)(ii)
  • Article SSCI.15 du règlement CE n°987/2009
  • Règles de versement des cotisations : article SSC. 12 § 8
  • art. SSC.15
  • art. SSCI.21
  • Règles d'échanges d'informations entre institutions : article SSCI.2

L'Accord de commerce et de coopération ne s'applique qu'aux relations entre le Royaume Uni et les États de l'Union européenne