Que ce soit pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs États membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doit relever d'un seul régime de sécurité sociale.
Cette page présente les règles applicables aux activités salariées uniquement.
Si votre employé travaille pour votre entreprise dans un État et en tant que non-salarié dans un autre État, il sera affilié dans l’État où est exercée son activité salariée. En présence de plusieurs emplois salariés (ou d’une activité salariée exercée dans différents pays) et d’activité(s) indépendante(s), les étapes ci-dessous restent valables pour connaître l’État dont la législation sociale est applicable (article 13 § 3 du règlement CE n°883/2004SSC.12 § 3).
En revanche, si votre salarié est par ailleurs fonctionnaire dans un autre État, il est soumis à la législation de l’État dont relève son administration (article 13, § 4 du règlement CE n°883/2004SSC.12 § 4).
Dans tous les cas, votre salarié doit informer l’institution désignée de son État de résidence.
Pour connaître le régime de sécurité sociale de votre salarié, suivez les étapes ci-dessous.
C'est l'institution de l'État où réside le salarié qui est seule compétente pour déterminer la législation qui lui est applicable.
Indiquez dans un premier temps l'État où il réside :
Votre salarié doit se rapprocher de l'institution de l'état de résidence afin d'effectuer les formalités administratives.
Il convient d'évaluer la part d'activité qu'il exerce dans son État de résidence.
Une part substantielle de son activité est-elle exercée dans cet État ?
Si votre salarié n'exerce pas une "partie substantielle" de ses activités dans son État de résidence, il est nécessaire de savoir où se situe le siège social de votre entreprise et/ou des autres employeurs.
Sélectionnez un ou plusieurs États :
Peu importe la quote-part d'activité exercée dans l'autre ou les autres États, votre salariéVotre salarié a un ou plusieurs employeurs autres que vous, il Que vous soyez ou non le seul employeur, votre salarié relève du de sécurité sociale.
informe de sa décision les institutions compétentes des autres États concernés par l'activité de votre salarié. En l'absence de réponse de la part de ces dernières dans un délai de 2 mois, la décision prise devient définitive.
délivrera alors un document portable A1. Tout salarié en situation de pluriactivité doit être muni de ce document.
Vous devez verser les cotisations de sécurité sociale auprès des organismes de recouvrement de l'État dont la législation est applicable : dans l'État compétent.
Les cotisations sociales seront assises sur l'intégralité des rémunérations et elles seront calculées selon les taux de l'État compétent.
En France, l'URSSAF est l'organisme qui recouvre les cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des risques.
Les entreprises sans établissement sur le sol français doivent s'inscrire auprès de l'Urssaf - Service des Firmes Etrangères (SFE) [adresse postale : TSA 60003 - 38046 Grenoble Cedex Tél. :+33 (0)806 802 633 courriel : sfe@urssaf.fr]. Vous pouvez mandater votre salarié pour qu'il se charge d'effectuer les formalités nécessaires aux paiements des cotisations de sécurité sociale.
Votre salarié bénéficie de la protection sociale de son État de résidencedu régime déterminé ci-dessus.
Il bénéficie également d'une prise en charge de ses soins de santé sur le territoire des autres États membres sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée par sa caisse d'affiliation. Le Royaume-Uni délivre désormais la Global Health Insurance Card (GHIC), utilisable selon les mêmes modalités que la CEAM.
Dans la mesure où votre salarié est assuré social dans un autre pays que son État de résidence, il peut demander à sa caisse maladie d’affiliation de lui délivrer le document portable S1 (Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie). Il remettra ensuite son document S1 à la caisse d’assurance maladie de son État de résidence pour pouvoir bénéficier de la même prise en charge de ses soins de santé que les assurés locaux.
Tout changement de situation doit obligatoirement être signalé à la caisse qui a établi le document portable A1, notamment :
Les règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États-tiers dans les relations entre les États membres de l'Union européenne et :
Les relations entre le Royaume-Uni et les États de l'UE sont fixées par l'Accord de commerce et de coopération
L'Accord de commerce et de coopération ne s'applique qu'aux relations entre le Royaume Uni et les États de l'Union européenne