Employeur établi en France vous envoyez dans un État membre de l’Union européenne sauf le Danemark ou le Royaume Uni un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Vous êtes un employeur établi en France et envoyez votre salarié dans un Etat membre de l'Union européenne alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable. Ce salarié doit être maintenu au régime français de protection sociale si les conditions du détachement de plein droit sont réunies.

Depuis le 1er janvier 2011, règlement (UE) n° 1231/2010 permet d’appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni.

Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime français de sécurité sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d'être versées en France, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'Etat où vous le détachez.

I. Détachement dans la limite de 24 mois et procédures

Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement.

Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable au salarié.

Pour maintenir votre salarié au régime français de protection sociale, il faut que subsiste entre vous et ce dernier un lien de subordination (ou lien organique) et une relation étroite.

A - Conditions du détachement.

Le détachement est de 24 mois (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies:

1. Les conditions liées à l'employeur :

2. Les conditions liées au salarié :

B - Les formalités que vous devez accomplir

E101 ou A1 ?

Pendant la période transitoire et conformément à la décision E1 du 12 juin 2009 de la CACSSS les formulaires E 101 établis au moyen d'un applicatif peuvent continuer à être délivrés dans le cadre du nouveau règlement en lieu et place du document portable A1.

Par l'entrée en vigueur des nouveaux règlements européens, le formulaire E101 est remplacé par le document portable A1.

1. Détachement d'une durée inférieure ou égale à 24 mois

Avant le départ du salarié vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation attestant de la législation applicable à votre salarié : (art. 15 du règlement (CE) 987/2009)

Cette demande doit préciser les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle votre salarié va temporairement se trouver.

Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace formulaire E101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Le formulaire E 101 peut continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS). Les institutions françaises continueront de délivrer temporairement ce formulaire.

2. Les formalités pour prolonger un détachement ayant débuté avant le 1er janvier 2011 et qui n'a pas encore atteint 24 mois

Le formulaire E102 a été supprimé.

La demande de prolongation du détachement dans la limite totale de 24 mois est désormais de la compétence :

II. Détachement au delà de 24 mois, accords individuels exceptionnels et procédures

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

Dans ce cas de figure, vous devez remplir une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004, "maintien d'affiliation au régime français".

Vous devez envoyer votre dossier au CLEISS à l'adresse suivante :

Le CLEISS est l'institution désignée pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime français de protection sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au CLEISS.

S'il y a accord ou non entre les deux autorités (le CLEISS et celle de l'autre État), le CLEISS informe l'organisme français compétent (CPAM ou MSA). En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 ou E 101 est alors délivré pour la durée autorisée par l'organisme compétent et comporte les références de l'accord donné par l'autorité de l'autre Etat.

En cas de refus, votre salarié relève de la législation du pays où l'activité est exercée et les cotisations doivent être versées dans ce pays.

En tant qu'employeur vous devez aussi informer le CLEISS de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption, retour....).

III. Les droits de votre salarié

Les droits de votre salarié.

IV. Droit du travail pour les salariés en détachement

En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le site Europa, qui reprend tous les sites nationaux.