Accord franco-tunisien de sécurité sociale du 26 juin 2003
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant tunisien.
Vous devez demander au MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (MAS) le formulaire SE 351-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)
Vous devez demander au MAS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès du MAS.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.