Employeur établi en Tunisie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-tunisien de sécurité sociale du 26 juin 2003

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant tunisien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Vous devez demander au MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (MAS) le formulaire SE 351-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander au MAS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès du MAS.

Après avis favorable du Cleiss, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme tunisien compétent en matière de détachement