Employeur établi en Tunisie, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-tunisien de sécurité sociale du 26 juin 2003

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant tunisien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Vous devez demander au MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (MAS) le formulaire SE 351-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Vous devez demander au MAS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès du MAS.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, le MAS est avisé et délivre le formulaire SE 351-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme tunisien compétent en matière de détachement

Organismes français compétents