Employeur établi à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous détachez un salarié en métropole, dans un département d’outre mer, à Saint-Martin ou à Saint- Barthélémy

Références

Décret de coordination du 10/05/2011 des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Nationalité

Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d’un régime obligatoire.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 4 § II

Vous devez demander à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le formulaire SE 975-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 4 § VII

Possible dans les 2 cas suivants :

Cette demande doit être formulée auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après avis favorable du Cleiss, l’organisme saint-pierrais est avisé et délivre le formulaire SE 975-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme compétent en matière de détachement