Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.
Vous devez demander à la REGIE DES RENTES DU QUEBEC le formulaire SE 401-Q-201 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)
Vous devez demander à la Régie des Rentes la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable du Cleiss, la Régie des Rentes est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de la Régie des Rentes.
Après avis favorable du Cleiss, la Régie des Rentes est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.