Employeur établi au Québec, vous détachez un salarié en France

Références

Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 8 § 1

Vous devez demander à la REGIE DES RENTES DU QUEBEC le formulaire SE 401-Q-201 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 8 § 2

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à la Régie des Rentes la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la Régie des Rentes est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 13

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la Régie des Rentes.

Après avis favorable du Cleiss, la Régie des Rentes est avisée et délivre le formulaire SE 401-Q-201. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme québécois compétent en matière de détachement

Retraite Québec
(Bureau des ententes de sécurité sociale)
1055, boulevard René-Lévesque Est, 13ème étage
Montréal (Québec)
Canada H2L 4S5
Tél : 00 1 514 866 7332, poste 7801
ou 00 1 800 565 7878, poste 7801
http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca