Espace employeurs

Employeur établi en Polynésie Française, vous détachez un salarié en France

Références

Décret de coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale du 26 décembre 1994

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 3 § 2

Vous devez demander à la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (CPS) le formulaire SE 980-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée maximale de 3 ans)

Vous devez demander à la CPS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 980-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 6

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CPS.

Après avis favorable du Cleiss, la CPS est avisée et délivre le formulaire SE 980-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme polynésien compétent en matière de détachement