Employeur établi à Monaco, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander au DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE le formulaire SE 138-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a)

(au-delà de la période initiale, et pour une durée qui ne peut excéder douze mois).

Vous devez demander à l'organisme monégasque la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l'organisme monégasque est avisé et délivre le formulaire SE 138-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme monégasque.

Après avis favorable du Cleiss, l'organisme monégasque est avisé et délivre le formulaire SE 138-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme monégasque compétent en matière de détachement