Employeur établi à Monaco, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander au DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE le formulaire SE 138-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a)

(au-delà de la période initiale, et pour une durée qui ne peut excéder 12 mois).

Vous devez demander à l'organisme monégasque la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'organisme monégasque est avisé et délivre le formulaire SE 138-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'organisme monégasque.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'organisme monégasque est avisé et délivre le formulaire SE 138-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme monégasque compétent en matière de détachement

Organismes français compétents