Employeur établi à Madagascar, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-malgache de sécurité sociale du 8 mai 1967

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant malgache.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 3 § 2 a)

Vous devez demander à l’autorité malgache le formulaire SE 333-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 3

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité malgache.

Après avis favorable du Cleiss, l’autorité malgache est avisée et délivre le formulaire SE 333-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme malgache compétent en matière de détachement