Accord franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de Macédoine du Nord.
Vous devez demander au MINISTERSTVO ZA ZDRAVSTVO FOND ZA ZDRAVSTVENO OSIGURUVANJE (MZFZO) le formulaire SE 21-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès du MZFZO.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, le MZFZO est avisé et délivre le formulaire SE 21-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Ministerstvo za zdravstvo fond za zdravstveno osiguruvanje
Ulica "50 Divizija" br. 6 a - PF 237
91000 SKOPJE
Régime général :
Urssaf Île de France - DLA
TSA 10012
93517 Montreuil Cedex