Employeur établi à Jersey, vous détachez un salarié en France

Références

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant de l'île de Jersey

Détachement initial

(inférieur ou égal à 1 an)

art. 3 de l'échange de lettres

Vous devez demander au SOCIAL SECURITY DEPARTMENT (SSD) le formulaire SE 132-J-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 3 de l'échange de lettres

(au-delà de 12 mois et pour une période à convenir entre les autorités compétentes)

Vous devez demander à l'autorité jersiaise la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l'autorité britannique est avisée et délivre le formulaire SE 132-J-01. Ce certificat vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 8 de la convention

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité jersiaise.

Après avis favorable du Cleiss, l'autorité jersiaise est avisée et délivre le formulaire SE 132-J-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme jersiais compétent en matière de détachement