Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008
Arrangement administratif général du 30/06/2010
Entrée en vigueur le 01/07/2011
L'accord vise tant les ressortissants français et indiens que les ressortissants d'États tiers.
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, vous devez exercer normalement vos activités sur le territoire indien.
Le détachement dispensera votre salarié et vous de l’affiliation du seul régime d’assurance vieillesse français dans la limite de cinq ans. Par conséquent, l’affiliation au régime des pensions de retraite indien est maintenue mais votre salarié sera soumis à l’obligation d’affiliation au régime français pour les risques maladie/maternité, invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles. Vous verserez les cotisations patronales ainsi que les cotisations de prestations familiales (dues par l’employeur) et votre salarié les cotisations salariales correspondantes.
Vous devez demander au Fonds de Prévoyance des Salariés - Employee’s Provident Fund Organisation (EPFO) le formulaire IN/FR 101 SE 223-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui remettre un exemplaire.
Aucune disposition spécifique.
Possible dans les 2 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l’EPFO.
Après avis favorable du Cleiss, l’EPFO est avisé et délivre le formulaire IN/FR 101 SE 223-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Fonds de Prévoyance des Salariés - Employee’s Provident Fund Organisation (EPFO)
Bhavishia Nidhi Bhawan, 14
Bhikaiji Cama Place
110066 NEW DELHI