Employeur établi en Inde, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008

Arrangement administratif général du 30/06/2010

Entrée en vigueur le 01/07/2011

Nationalité

L'accord vise tant les ressortissants français et indiens que les ressortissants d'États tiers.

Dispositions relatives au détachement

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, vous devez exercer normalement vos activités sur le territoire indien.

Le détachement dispensera votre salarié et vous de l’affiliation du seul régime d’assurance vieillesse français dans la limite de cinq ans. Par conséquent, l’affiliation au régime des pensions de retraite indien est maintenue mais votre salarié sera soumis à l’obligation d’affiliation au régime français pour les risques maladie/maternité, invalidité/décès, accidents du travail/maladies professionnelles. Vous verserez les cotisations patronales ainsi que les cotisations de prestations familiales (dues par l’employeur) et votre salarié les cotisations salariales correspondantes.

Détachement initial (inférieur ou égal à 5 ans)

art. 8 § 1

Vous devez demander au Fonds de Prévoyance des Salariés - Employee’s Provident Fund Organisation (EPFO) le formulaire IN/FR 101 SE 223-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui remettre un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 10

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’EPFO.
Après avis favorable du Cleiss, l’EPFO est avisé et délivre le formulaire IN/FR 101 SE 223-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Organisme indien compétent en matière de détachement

Fonds de Prévoyance des Salariés - Employee’s Provident Fund Organisation (EPFO)
Bhavishia Nidhi Bhawan, 14
Bhikaiji Cama Place
110066 NEW DELHI