Employeur établi à Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-britannique de sécurité sociale du 10 juillet 1956

Détachement initial (inférieur ou égal à 6 mois)

art. 4 § 2 a)

Vous devez demander à l'autorité compétente britannique une attestation sur papier libre pour votre salarié. Une fois délivrée, vous devez la conserver et lui adresser un exemplaire.

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant des îles de Guernesey, Aurigny, Herm ou Jethou.

Prolongation de détachement

art. 4 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 6 mois)

Vous devez demander à l'autorité britannique la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l'autorité britannique est avisée et délivre une attestation sur papier libre. Ce certificat vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 8

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité britannique.

Après avis favorable du Cleiss, l'autorité britannique est avisée et délivre une attestation sur papier libre. Ce certificat vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme anglo-normand compétent en matière de détachement