Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Uruguay

Références

Accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010

Nationalité

Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission professionnelle à l'étranger" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente pour information ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(inférieur ou égal à 2 ans)

article 8 § 1

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 423-01 - UR/FR 01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique

Dérogation exceptionnelle

article 12

Possible dans les 2 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la Banco de Prevision Social pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 423-01 - UR/FR 01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus en Uruguay

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Uruguay

Organisme compétent en matière de détachement