Accord franco-uruguayen de sécurité sociale du 6 décembre 2010
Les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, relevant d'un régime visé par l'accord.
Détachement initial : Selon l'accord franco-uruguayen, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 2 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Uruguay doit durer plus de 2 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme uruguayen (BPS) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 423-01 - UR/FR 01.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Pour un salarié agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Uruguay
Banco de Prevision Social (BPS)
Sector Convenios y Asuntos Internacionales
Fernández Crespo 1621
11200 Montevideo