Accord franco-serbe de sécurité sociale du 6 novembre 2014
Quelle que soit la nationalité, toute personne exerçant une activité professionnelle.
Détachement initial : Selon l'accord franco-serbe, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 2 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission en Serbie doit durer plus de 2 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, il apprécie et transmet votre demande à l'organisme serbe (Institut de sécurité sociale, Zavod za Socijalno Osiguranje) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 21-01/SRB-FR 101.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Pour le régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Serbie
INSTITUT DE SÉCURITÉ SOCIALE (ISS)
Zavod za Socijalno Osiguranje
Bačvanska 10
11010 Belgrade
Serbie
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?