Employeur établi en France, vous détachez un salarié au Québec

Références

Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Durée possible du maintien au régime français

Détachement initial : Selon l'entente franco-québécoise, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.

Articles concernés :

  • détachement initial : art. 8 § 1
  • prolongation : art. 8 § 2
  • dérogation : art. 13

Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible.

Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Québec doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.

Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme québécois (Retraite Québec) pour examen et décision.

Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 401-Q-201.

Démarches (organismes français compétents)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Soins de santé reçus au Québec

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Québec

Organisme québécois compétent en matière de détachement

Retraite Québec
(Bureau des ententes de sécurité sociale)
1055, boulevard René-Lévesque Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5
Canada