Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Détachement initial : Selon l'entente franco-québécoise, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Québec doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme québécois (Retraite Québec) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 401-Q-201.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Québec
Retraite Québec
(Bureau des ententes de sécurité sociale)
1055, boulevard René-Lévesque Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5
Canada