Le Cleiss Particuliers Employeurs Indépendants Documentation Actu

Références

Décret de coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale du 19 novembre 2002

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 2 ans)

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 988-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

(cas où le travailleur a déjà été détaché au delà de la période initiale de détachement et où la mission doit se poursuivre pour une durée de 2 ans)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
2. Le Cleiss envoie la demande à la DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DASS) pour examen et décision.
3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 988-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

Possible dans les 3 cas suivants :

• Si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue dans l’accord,
• Si la durée de prolongation est atteinte,
• Si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
2. Le Cleiss envoie la demande à la DASS pour examen et décision.
3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 988-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus en Nouvelle Calédonie

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire en Nouvelle Calédonie

Organisme néo-calédonien compétent en matière de détachement

Direction des Affaires sanitaires et Sociales
5 rue Galliéni
BP 3278
98846 NOUMÉA CEDEX
Tél. : 00 687 24 37 00
Fax : 00 687 24 37 02
dtass@gouv.nc