Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Monaco

Références

Accord franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 1 an) art. 3 § 2 a)

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 138-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

art. 3 § 2 a)

(au-delà de la période initiale)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande au DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 138-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 3 § 4

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande à la DASS pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 138-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus à Monaco

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Monaco

Organisme monégasque compétent en matière de détachement

Département des affaires sociales et de la santé
Direction du Travail - Service de l'emploi
2 rue Princesse Antoinette
BP 281
MC 98005 MONACO CEDEX