Accord franco-marocain de sécurité sociale du 22 octobre 2007
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des autres États membres de l'Union européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, ou la Suède*.
* Situation au 1er juin 2023. Le Maroc a également signé une convention avec l'Italie et une convention avec la Bulgarie mais elles n'ont pas été ratifiées. Une convention avec la Roumanie a été signée et ratifiée mais n'est jamais entrée en vigueur.
Détachement initial : Selon l'accord franco-marocain, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Possible, dans la limite de 3 années supplémentaires.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Maroc doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme marocain (Ministère de la Santé et de la Protection sociale) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 350-01.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Maroc
Ministère de la Santé et de la Protection sociale
Direction de la protection sociale des travailleurs
335, Avenue Mohammed V
Rabat
Maroc
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?