Employeur établi en France, vous détachez un salarié au Maroc

Références

Accord franco-marocain de sécurité sociale du 22 octobre 2007

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie ou la Suède.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 3 ans)

art. 5 § 2

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 350-01. Une fois établi, vous devez le conserver et en adresser un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir. Le formulaire SE 350-06 permet une prise en charge des soins de santé de votre salarié et de ses ayants droit au Maroc

Prolongation de détachement

art. 5 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 3 ans)

Cette demande doit être formulée au Cleiss deux mois avant la fin de la mission.

En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande au MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 350-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 10

Possible dans les 3 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

  1. Vous devez compléter le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie
  2. Le Cleiss envoie la demande au MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE pour examen et décision.
  3. Le Cleiss vous informe de la décision rendue.
  4. La CPAM ou la MSA reçoit également une copie de cette décision.
  5. Vous devez alors vous mettre en relation avec la CPAM de votre siège social ou la MSA de votre salarié afin que soit délivré le formulaire SE 350-01.

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus au Maroc

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Maroc

Organisme marocain compétent en matière de détachement

Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
Direction de la Protection Sociale des Travailleurs
Angle rue Al Jommayz et rue Al Maouz
Quartier Administratif Hay Riad
10000 Rabat
Maroc
Tél. : 00 212 537 77 41 40
Fax : 00 212 537 77 42 05
www.emploi.gov.ma