Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008
L'accord vise tant les ressortissants français et indiens que les ressortissants d'États tiers.
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, vous devez exercer normalement vos activités sur le territoire français.
Le détachement dispensera votre salarié et vous de l'affiliation au seul régime des pensions de retraite indien dans la limite de 5 ans. Par conséquent, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse français est maintenue mais votre salarié sera soumis pour les autres risques à l'obligation d'affiliation prévue par la législation indienne et aux cotisations correspondantes.
Détachement initial : Selon l'accord franco-indien, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Aucune disposition spécifique.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies ou que, dès le départ, la mission en Inde doit durer plus de 5 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme indien (EFPO) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 223-01 IN/FR 101.
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Pour le régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?