Employeur établi en France, vous détachez un salarié en Inde

Références

Accord franco-indien de sécurité sociale du 30 septembre 2008

Arrangement administratif général du 30/06/2010

Entrée en vigueur le 01/07/2011

Nationalité

L'accord vise tant les ressortissants français et indiens que les ressortissants d'États tiers.

Dispositions relatives au détachement

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, vous devez exercer normalement vos activités sur le territoire français.

Le détachement dispensera votre salarié et vous de l’affiliation du seul régime des pensions de retraite indien dans la limite de cinq ans. Par conséquent, l’affiliation au régime d’assurance vieillesse français est maintenue mais votre salarié sera soumis pour les autres risques à l’obligation d’affiliation prévue par la législation indienne et aux cotisations correspondantes.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial (inférieur ou égal à 5 ans)

réf. : art. 8 § 1

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié le formulaire SE 223-01 IN/FR 101. Une fois établi, vous devez le conserver et en remettre un exemplaire au salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

réf. : art. 10

Possible dans les 2 cas suivants :

Cette demande doit être formulée au Cleiss. En voici les étapes :

Vous devez remettre un exemplaire de ce formulaire à votre salarié qui ne doit jamais s'en dessaisir.

Organisme indien compétent en matière de détachement