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Références

Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Exception : Seul un ressortissant français ou américain peut être détaché aux États-Unis à la suite d'un détachement dans un autre État (article 6 § 3).

Détachement initial (inférieur ou égal à 5 ans)

Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ».

Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

Possible dans les 2 cas suivants :

• si, dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par l'accord,
• si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.

Vous devez formuler votre demande directement auprès de la DSS/DACI – 14 Avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

En voici les étapes :

1. Votre demande est transmise pour examen et décision à l'organisme américain SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION (SSA).
2. Après avis favorable de la SSA, la DACI est avisée et vous en informe.
3. Vous devez vous mettre en relation avec l'Urssaf ou la MSA (régime agricole) afin que soit établi le formulaire SE 404-02 (Attestation concernant la législation applicable).
4. Vous devez remettre un exemplaire du formulaire à votre salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

Soins de santé reçus aux États-Unis

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire aux États-Unis

Organisme américain compétent en matière de détachement

Social Security Administration
Office of International Programs
PO BOX 17741
BALTIMORE MD 21235-7741
USA