Accord franco-capverdien de sécurité sociale du 15 janvier 1980
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant capverdien.
Détachement initial : Selon l'accord franco-capverdien, le détachement initial concerne les missions d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.
Articles concernés :
Prolongation : Au-delà, une prolongation est possible.
Dérogation exceptionnelle : Si les conditions du détachement initial ne sont pas remplies, que votre salarié a déjà bénéficié du détachement initial et de la prolongation ou que, dès le départ, la mission au Cap-Vert doit durer plus de 3 ans (durée du détachement initial prévue par l'accord), il est possible de solliciter une dérogation exceptionnelle.
Lorsqu'il s'agit d'un détachement initial, l'organisme français compétent étudie seul votre demande. En revanche, pour une prolongation ou une dérogation exceptionnelle, votre demande est également soumise à l'organisme capverdien (INPS) pour examen et décision.
Si le maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français est accepté, l'organisme français compétent délivre le formulaire SE 396-01 (détachement initial ou dérogation exceptionnelle) ou SE 396-02 (prolongation).
Si vous relevez du régime général de sécurité sociale, c'est l'Urssaf (Service mobilité internationale) qui gère votre demande de certificat en ligne. Pour un détachement initial, cette demande est accessible via votre compte employeur sur Urssaf.fr dans la rubrique « Travailler à l'étranger ». S'il s'agit d'une prolongation ou d'une dérogation exceptionnelle, vous devez envoyer le formulaire dédié à l'adresse suivante : derogations-mobilite-internationale@urssaf.fr.
Si vous relevez du régime agricole, adressez-vous à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire au Cap-Vert
Instituto Nacional de Previdencia Social (INPS)
Avenida Amilcar Cabral n° 65
CP 372 - Praia
Santiago
CAP-VERT
Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?