Employeur établi aux Etats Unis, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 5 ans)

art. 6 § 1

Vous devez demander à la SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION (SSA) le formulaire SE 404-02 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

Aucune disposition spécifique.

Dérogation exceptionnelle

art. 9

Possible dans les 2 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la SSA.

Après avis favorable de la DSS/DACI (14 Avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP) la SSA est avisée et délivre le formulaire SE 404-02. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme américain compétent en matière de détachement