Employeur établi en Côte d'Ivoire, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-ivoirien de sécurité sociale du 16 janvier 1985

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant ivoirien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 5 § 2 a)

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (CNPS) le formulaire SE 326-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 2 a)

(au-delà de la période initiale et jusqu’à achèvement du travail)

Vous devez demander à la CNPS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CNPS est avisée et délivre le formulaire SE 326-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 3

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNPS.

Après avis favorable du Cleiss, la CNPS est avisée et délivre le formulaire SE 326-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme ivoirien compétent en matière de détachement