Employeur établi au Congo, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-congolais de sécurité sociale du 11 février 1987

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant congolais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 1 an)

art. 5 § 1 a

Vous devez demander à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS) le formulaire SE 324-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 5 § 1 c

(au-delà de la période initiale de détachement et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à la CNSS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 5 § 2

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de la CNSS.

Après avis favorable du Cleiss, la CNSS est avisée et délivre le formulaire SE 324-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme congolais compétent en matière de détachement :