Employeur établi au Chili, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-chilien de sécurité sociale du 25 juin 1999

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 7 § 1

Vous devez demander à la SUPERINTENDENCIA DE PENSIONES (SP) le formulaire SE 417-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 7 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 2 ans)

Vous devez demander à la SP la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la SP est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 11

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité compétente chilienne.

Après avis favorable de l'organisme français compétent, la SP est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organisme chilien compétent en matière de détachement

Superintendencia de pensiones (SP)
Avenida Libertador Bernardo - O' Higgins 1449 - Piso 1, Local 8
Santiago
Chili

Organismes français compétents