Employeur établi au Chili, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-chilien de sécurité sociale du 25 juin 1999

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 2 ans)

art. 7 § 1

Vous devez demander à l’autorité compétente chilienne le formulaire SE 417-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 7 § 2

(au-delà de la période initiale et dans la limite de 2 ans)

Vous devez demander à l’autorité compétente chilienne la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l’autorité compétente chilienne est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 11

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité compétente chilienne.

Après avis favorable du Cleiss, l’autorité compétente chilienne est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.

Soins de santé reçus en France

Organismes chiliens compétents en matière de détachement

pour les affiliés au système de capitalisation individuelle:

pour les affiliés aux régimes administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle: