Accord franco-chilien de sécurité sociale du 25 juin 1999
Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.
Vous devez demander à la SUPERINTENDENCIA DE PENSIONES (SP) le formulaire SE 417-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale et dans la limite de 2 ans)
Vous devez demander à la SP la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, la SP est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'autorité compétente chilienne.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, la SP est avisée et délivre le formulaire SE 417-01. Cet imprimé doit être remis à votre salarié.
Superintendencia de pensiones (SP)
Avenida Libertador Bernardo - O' Higgins 1449 - Piso 1, Local 8
Santiago
Chili