Employeur établi au Cap-Vert, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-capverdien de sécurité sociale du 15 janvier 1980

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant capverdien.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 6 § 1 a)

Vous devez demander à l’INSTITUTO NACIONAL DE PREVIDENCIA SOCIAL (INPS) le formulaire SE 396-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 6 § 1 b)

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à l’INPS la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l’INPS est avisée et délivre le formulaire SE 396-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 7

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’INPS.

Après avis favorable du Cleiss, l’INPS est avisée et délivre le formulaire SE 396-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié

Soins de santé reçus en France

Organisme capverdien compétent en matière de détachement