Accord franco-capverdien de sécurité sociale du 15 janvier 1980
Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant capverdien.
Vous devez demander à l'INSTITUTO NACIONAL DE PREVIDÊNCIA SOCIAL (INPS) le formulaire SE 396-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.
(au-delà de la période initiale)
Vous devez demander à l'INPS la prolongation de détachement.
Cette demande doit être formulée 2 mois avant la fin de la mission.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'INPS est avisé et délivre le formulaire SE 396-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.
Possible dans les 3 cas suivants :
Vous devez formuler votre demande auprès de l'INPS.
Après avis favorable de l'organisme français compétent, l'INPS est avisé et délivre le formulaire SE 396-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié