Employeur établi au Canada, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-canadien de sécurité sociale du 14 mars 2013

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des dispositions relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 7 § 1 a)

Vous devez demander à L'Agence du Revenu du Canada le formulaire CPT52 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez lui adresser un exemplaire qui est conservé par l'employeur d'accueil.

Prolongation de détachement

art. 7 § 1 b)

Avant la fin de la période initiale, vous devez demander la prolongation de détachement à l'institution canadienne, qui sollicitera l'avis du Cleiss. L'institution canadienne est avisée de l'avis favorable du Cleiss et délivre le formulaire CPT52. Cet imprimé vous est transmis et vous devez adresser un exemplaire à votre salarié, qui doit le remettre à l'employeur d'accueil en France.

Dérogation exceptionnelle

art. 9

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l'institution canadienne, qui sollicitera l'avis du Cleiss. L'institution canadienne est avisée de l'avis favorable du Cleiss et délivre le formulaire CPT52. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié qui doit le transmettre à l'employeur d'accueil en France.

Soins de santé reçus en France

Organisme canadien compétent en matière de détachement