Employeur établi au Canada, vous détachez un salarié en France

Références

Accord franco-canadien de sécurité sociale du 9 février 1979

Nationalité

Tous les salariés quelle que soit leur nationalité peuvent bénéficier des disposition relatives au détachement.

Détachement initial (inférieur ou égal à 3 ans)

art. 7 § a)

Vous devez demander à L’AGENCE DU REVENU DU CANADA le formulaire SE 401-01 pour votre salarié. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

art. 7 § a)

(au-delà de la période initiale et pour une durée indéterminée)

Vous devez demander à l’institution canadienne la prolongation de détachement.

Cette demande doit être formulée deux mois avant la fin de la mission.

Après avis favorable du Cleiss, l’institution canadienne est avisée et délivre le formulaire SE 401-02. Cet imprimé vous est transmis et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié.

Dérogation exceptionnelle

art. 8

Possible dans les 3 cas suivants :

Vous devez formuler votre demande auprès de l’institution canadienne.

Après avis favorable du Cleiss, l’institution canadienne est avisée et délivre le formulaire SE 401-01. Cet imprimé vous est adressé et vous devez remettre un exemplaire à votre salarié

Soins de santé reçus en France

Organisme canadien compétent en matière de détachement