Acte modificatif 4

4. Règlement (CEE) n° 513/86 de la Commission, du 26 février 1986, modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
[JO n° L 51 du 28.2.1986, p.44 ; texte suédois : EGT, Spécialutgåva 1994, område 05 (04), s 73 ; texte finnois : EYVL : n erityispainos 1994, alue 05 (04), s73]