Acte modificatif 17

17. Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
(JOCE n° L 176 du 4 juillet 1997).