La coordination des systèmes de sécurité sociale européens

Acte modificatif 22

22. Règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
(JOCE n° L 187 du 10 juillet 2001