Acte modificatif 13

13. Règlement (CEE) n° 1945/93 du Conseil, du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, et le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71
[JO n° L 181 du 23.7.1993, p. 1 ; texte suédois : EGT, Spécialutgåva 1994, område 05 (06), s 63 ; texte finnois : EYVL : n erityispainos 1994, alue 05 (06), s 63]