Acte modificatif 10

10. Règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
[JO n° L 136 du 19.5.1992, p. 1 ; texte suédois : EGT, Spécialutgåva 1994, område 05 (05), s 124 ; texte finnois : EYVL : n erityispainos 1994, alue 05 (05), s 124].